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Bris de glace : vous choisissez votre réparateur

Quand le dommage est garanti par votre contrat, la loi vous reconnaît la faculté de choisir le réparateur. Voici ce que dit le texte, et ce que cela change à la déclaration.

Dossier, clé de voiture et stylo sur un bureau, voiture garée derrière la fenêtre

Ai-je le droit de choisir mon réparateur après un bris de glace ?

Oui : l'article L. 211-5-1 du Code des assurances prévoit que votre contrat mentionne votre faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir, en cas de dommage garanti. Le texte est court. Il dit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, celui de l'obligation de s'assurer, doit rappeler cette faculté pour l'assuré. Un bris de glace garanti par votre contrat est un dommage garanti.

Que dit exactement le texte ?

L'article comporte deux phrases. La première : le contrat mentionne « la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». La seconde : cette information « est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». Autrement dit, on doit vous le rappeler deux fois, dans le contrat puis au moment où vous déclarez.

Le détail de ce que doit contenir cette information à la déclaration est fixé par un arrêté que nous ne détaillons pas ici.

Depuis quand ce texte s'applique-t-il ?

Il a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et il est en vigueur depuis le 19 mars 2014. Cette même loi prévoit qu'il s'applique aux contrats souscrits après sa publication, et aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Nous avons lu la version en vigueur sur Légifrance le 5 novembre 2026 : elle n'a pas changé depuis 2014.

Mon assureur me propose un réparateur : dois-je l'accepter ?

Votre assureur peut vous proposer un réparateur partenaire ; le texte, lui, parle de la faculté de l'assuré de choisir. C'est vous qui décidez à qui vous confiez le pare-brise. Si votre assureur insiste ou si votre contrat vous semble dire autre chose, relisez la mention dans votre contrat ou posez la question par écrit à l'assureur : cette page explique un article de loi, elle ne remplace pas la lecture de votre contrat et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Où trouver cette mention dans mon contrat ?

Le texte impose qu'elle figure dans le contrat, sans dire à quelle page. Cherchez « libre choix du réparateur » ou « réparateur professionnel » dans les documents reçus à la souscription et dans l'avis d'échéance annuel. Si vous ne la trouvez pas, demandez-la à votre assureur.

Comment se passe la déclaration si je vous choisis ?

  1. Vous déclarez le bris de glace à votre assureur.
  2. Vous nous appelez au 04 68 55 98 33, ou vous demandez un rendez-vous.
  3. Nous vous accompagnons pour la prise en charge et nous facturons directement votre assurance, sans avance de frais de votre part.
  4. Nous intervenons à notre centre ou chez vous, selon ce qui vous arrange, avec une Renault Clio 6 de prêt gratuite (selon disponibilité).

Le détail du parcours est sur la page assurance bris de glace. Pour savoir ce qui reste à votre charge, lisez aussi notre guide sur la franchise, et pour ce qui se remplace, la page remplacement de pare-brise.

Vous voulez nous confier votre pare-brise ?

300 avenue du Maréchal Joffre, 66000 Perpignan. Du lundi au vendredi, 8 h 30 à 18 h. Samedi, 9 h à 12 h, par téléphone.

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